1. Préambules et définition

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur professionnel du site DirectLowCost.com désirant effectuer un achat auprès de DirectLowCost.com via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et le site DirectLowCost.com. Le site DirectLowCost.com est exploité par la société DirectLowCost.com, société anonyme au capital de 17 000 euros, dont le siège social est situé au 1 avenue Spinoza, 77184 Emerainville, Siret 518 634 795 00018.

 

DirectLowCost.com a pour activité principale la vente de biens mobiliers et décoration (par « vente classique » de containers) sur le site Internet www.DirectLowCost.com.

Une vente sur DirectLowCost.com est une opération commerciale dont l’objet est d’offrir une solution clé en main incluant : des prix DDP (Delivered Duty Paid) pour les pays de la zone Europe (France et Espagne) et des prix CIF (Cost Insurance Freight) pour le reste du monde, aux professionnels de l’aménagement de la maison.

Par « professionnels » DirectLowCost.com entend tout type de revendeur, centrale d’achat et/ou magasin. La solvabilité du professionnel sera validée par notre partenaire financier HOCHE JUSTICIA avant toute prise de 1^ère commande.

 

Lors de sa commande, le client constitue et remplit son container comme il le souhaite.  La commande du client comporte au minimum 1 container. Le container contient au minimum 1 master carton, tout en respectant le nombre de pièces par carton. Le client est alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai n’excédant pas les 45 jours pour les pays de la zone Europe (nous consulter pour la liste des pays concernés).

 

Pour les autres pays, DirectLowCost.com livrera la marchandise au port de destination le plus proche de votre magasin/entrepôt.                                                                              Par conséquent, le délai de livraison dans ce cas là, dépendra du temps de fret maritime, qui vous sera communiqué par les équipes de DirectLowCost.com, au moment de l’expédition de votre container*.

Ce délai pourra connaître une extension de façon exceptionnelle en cas d’imprévus, intempéries, grève, ou tout autre événement ne dépendant pas des activités directes de DirectLowCost.com (cas de force majeure). Dans ce cas, DirectLowCost.com ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, DirectLowCost.com peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site DirectLowCost.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.                                            

DirectLowCost.com considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

 

 

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

 

     - l’organisation des relations juridiques entre DirectLowCost.com et le client
     - les modalités de vente entre DirectLowCost.com et le client (commande, livraison etc..).

 

 

3. Procédure,  modalité et validation de commande

Avant toute 1^ère commande, le client doit fournir aux équipes de DirectLowCost.com un certain nombre d’informations sur sa société (nom, adresse, numéro de SIRET, numéro intracommunautaire pour les pays de la zone Europe, …).

 

Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :

 

     - Par Internet sur notre site : www.directlowcost.com accessible 24h/24 et 7J/7

     - Par téléphone au +33 1 64 61 25 86/99/84, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h  à 18h30

 

Pour qu’un client puisse passer sa 1^ère  commande, il faut préalablement qu’il s’enregistre et fournisse toutes informations nécessaires à la validation de son dossier. De plus, en enregistrant sa commande, le client déclare être dûment habilité à le faire, et à ce titre, s’engage au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur la facture.

 

Une fois ces informations enregistrées par nos équipes DirectLowCost.com, et afin de garantir le sérieux et le bon paiement du client, un contact téléphonique sera organisé par nos équipes commerciales.

 

Pour toute 1^ère commande, le client devra suivre les conditions de paiement suivantes :

     - 30% de DEPOSIT au moment de la validation de la commande, à régler sous 8 jours

     - 70% de BALANCE avant la livraison du container/contre remise de document

 

Il disposera alors d’un login et d'un mot de passe communiqués par DirectLowCost.com, et pourra alors avoir accès à notre catalogue complet avec ses PRIX DDP ou CIF en fonction de sa zone géographique. Le login et le mot de passe attribués au client lui serviront pour toutes ses commandes ultérieures.

 

Après le déroulement de la commande, la commande est enregistrée dès que :

 

     - le client clique sur le bouton «  valider ma commande », si commande passée sur Internet

     - le client confirme sa commande à un commercial, si commande passée par téléphone.

 

Après validation de la commande par le client, DirectLowCost.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Le client est alors considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. Il aura également validé les adresses de livraison ne pouvant pas excéder le nombre de 2(deux) PAR CONTAINER :ces dernières doivent être reliées à un même client, pour le même pays, un même port de déchargement, et dans une même zone de livraison.                                              

Pour une même commande, l’appartenance des 2 adresses de livraison à une même zone de livraison sera définie par les équipes de DirectLowCost.com au moment de la commande.

 

DirectLowCost.com recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les données enregistrées par DirectLowCost.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par DirectLowCost.com et ses clients.

 

DirectLowCost.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande.

Toute commande devra être tamponnée et signée par le client et renvoyée par FAX/MAIL à nos équipes commerciales.

 

 

 

 4. Suivi de la commande

           Concernant « votre dernière commande », elle peut se trouver dans 5 états différents :

 

1. votre commande est en WAITING : attente d'acceptation par DirectLowCost.com
2. votre commande est en PLATEFORME : transmise à notre plate-forme logistique et est en cours de préparation
3. votre commande est en SHIPPING : a été embarquée le ../../.. (ATD)
4. votre commande est en DELIVERED : arrivée au port de destination (ATA)
5. votre commande est prévue d'être livrée le ../../..

 

 

 

 5. Prix

Les prix indiqués sur le site DirectLowCost.com sont exprimés en Euros hors taxes (HT), ou en Dollars USD, incluant les frais de livraisons DDP pour les pays de la zone Europe (France et Espagne)  ou les prix CIF pour les autres pays. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids et du volume des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les prix indiqués sur le site sont tout compris, incluant tous les coûts d’achat, les coûts logistiques, les coûts de fret, les frais financiers et les frais d’assurance pour les prix CIF et comprennent également le dédouanement et le transport routier du transitaire, pour les prix DDP.

 

 

Tous les prix affichés sont calculés par rapport à un produit ajouté à un container (40’HC) rempli à 100%.                                                                                                               Néanmoins, à tout moment, vous pouvez valider votre commande à un taux de remplissage <100%, moyennant un coût supplémentaire calculé au prorata du taux de non remplissage par rapport au coût d’un container complet.

EX : commande validée à 85%

Il manque 15% de remplissage pour constituer un container complet.

Calcul du surcoût = 15% X coût de constitution d’un container 40’HC à 100%

 

De plus, pour toute commande d’un container 20GP, des frais de petit container seront rajoutés en bas de facture, frais variant tous les mois en fonction des taux des compagnies maritimes.

Cette ligne de surcoût sera rajoutée au bas de votre facture, avant la validation finale de votre commande.

 

DirectLowCost.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Seuls les produits livrés seront facturés.

 

Enfin, DirectLowCost.com se réserve le droit de refuser la livraison d’un produit sur le territoire français.

 

 

6. Réserve de propriété et risques

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'au paiement complet du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits de vente qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

7. La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que DirectLowCost.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Cependant, des ruptures imprévues peuvent survenir. Dans le cas où un produit n’est plus en stock, un message d’information sera adressé au client au moment de la sélection du produit souhaité. Il sera, dans la mesure du possible, informé sur une date éventuelle de réassort.

 

DirectLowCost.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, cas exceptionnel, (ex : problème informatique) DirectLowCost.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, DirectLowCost.com proposera la meilleure des solutions au client pour se procurer le/les produit(s) souhaité(s).

 

8. Informations produits

DirectLowCost.com précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques définis dans la fiche produit, grâce aux « description produit », « plus produit », au « bon à savoir », « conseil d’entretien » établis par nos équipes de sourcing et de contrôle d’entretien, et par les photographies des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

Chaque produit répond aux normes européennes C€, Rohs, Reach et  FCBA pour les produits qui le demandent.

Toute demande de norme particulière, répondant à une exigence spécifique d’un pays, doit être à l’initiative du client.

 

 

9. Paiement

Pour toute 1^ère commande, le client devra suivre les conditions de paiement suivantes :

 

     - 30% de DEPOSIT au moment de la validation de la commande, à régler sous 8 jours

     - 70% de BALANCE avant la livraison du container/contre remise de document

 

DirectLowCost.com a la possibilité d’offrir à ses clients un délai de paiement pouvant aller jusqu'à  90 JOURS date de réception.

 

Au moment final du récapitulatif de votre commande, DirectLowCost.com vous propose 3 possibilités.   Il suffit tout simplement de cocher l'option qui correspond à votre attente :  

 

• BENEFICIER DE 30 JOURS date de réception*
• BENEFICIER DE 60 JOURS date de réception*
• BENEFICIER DE 90 JOURS date de réception*

*     moyennant  0,5% supplémentaire sur le montant de la facture totale HORS TAXE (HT)
**   moyennant  1.0% supplémentaire sur le montant de la facture totale HORS TAXE (HT)
*** moyennant  1,5% supplémentaire sur le montant de la facture totale HORS TAXE (HT)

 

Si l'une des options 30- 60 -90 jours est cochée, vous trouvez alors votre facture surévaluée du montant du crédit client supplémentaire.

NB :  

1. Tout client validé par notre assureur crédit devra régler ses factures à Cofacrédit.
2. Tout client non validé par notre assureur crédit devra régler ses factures à DirectLowCost.com directement.

 

Tout client aura la possibilité d’obtenir des encours client. DirectLowCost.com se réserve le droit de refuser l’attribution d’un encours client, qui en sera informé avant toute nouvelle commande.              

 

TOUT PAIMENT SE FERA de préférence PAR VIREMENT BANCAIRE, directement sur le compte de la société DirectLowCost.com

En cas de retard de paiement, et/ou de versement des sommes dues par le client, au-delà de la date de paiement mentionnée sur la facture adressée à celui-ci, DirectLowCost.com se verra appliquer une majoration de 1% par mois de retard.

 

 

10. Facturation

Pour toutes les commandes passées et validées, les factures seront éditées 5 jours après le départ de votre container (ATD :Actual Time Departure).

 

 

11. Modalités de livraison et délais

Les produits achetés sur le site DirectLowCost.com font l’objet d’une livraison par notre transitaire pour les pays France, Espagne, et possibilité pour la Belgique, l’Allemagne.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison.

 

Ce délai de livraison sera d’une durée inférieure à 45 jours pour les pays de la zone Europe (France et Espagne). Pour les autres pays, la durée de livraison sera déterminée par les équipes de DirectLowCost.com et sera communiquée par mail ou par téléphone au moment de la validation de la commande du client.                                                                       Dans tous les cas, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

 

Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer.                                             En cas de fausses informations par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

 

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transitaire, de nouveaux frais de livraison seront facturés par DirectLowCost.com. En fonction de l’adresse de livraison et du poids du container, ces frais de réexpédition supplémentaires vous seront indiqués lors de la validation de la commande. 

L’expédition des produits jusqu’au magasin/entrepôt du client ne pourra s’effectuer que sur le territoire de la zone Europe. 

L’expédition des produits jusqu’au port de destination le plus proche du magasin/entrepôt du client pourra s’effectuer pour les autres pays.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement en cas de force majeure), celui-ci devra prévenir DirectLowCost.com par téléphone et confirmer par  courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

 

DirectLowCost.com
Service clientèle

1 avenue Spinoza

77184 Emerainville FRANCE

Notre transitaire TTOM refacturera au client les frais de stockage résultant de cette demande.

 

12. Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

 

 

13. Charte Ethique et réciprocité

DirectLowCost.com assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, DirectLowCost.com garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

 

 

14. La garantie

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande dès sa réception.

 

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées à DirectLowCost.com dans les conditions fixées ci-dessous.

 

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé, tec,…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans un délai de 48h qui suivent la livraison à l’adresse :

DirectLowCost.com
Service clientèle

1 avenue Spinoza

77184 Emerainville FRANCE

 

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessous.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 48h suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 48h francs à compter de la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients dès leur mise à disposition. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte

 

 

15. Litige et responsabilités

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à DirectLowCost.com lors de l’enregistrement sur le site, de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
DirectLowCost.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. DirectLowCost.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transitaire.

 

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de DirectLowCost.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

 

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DirectLowCost.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité.

 

Le client est également tenu de vérifier la nécessité d’obtention de tous les certificats indispensables au dédouanement du container pour son pays.                                                  

DirectLowCost.com se déchargera de toute responsabilité en cas de frais de parking ou d’immobilisation du container en douane pour documentation insuffisante.                              

Le client se doit de vérifier au préalable de toutes les formalités de douane de son pays, sachant que le contrat CIF stipule que DirectLowCost.com est responsable jusqu’au port de livraison.

Toute formalité interne au pays, pour toute vente CIF, est à la charge du client, qui devra s’acquitter des droits de douane, du paiement de la TVA, ainsi que de la livraison du container jusqu’à une adresse finale indiqué par le client à sont forwarder.

 

16. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

 

DirectLowCost.com
Service clientèle

1 avenue Spinoza

77184 Emerainville FRANCE

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de DirectLowCost.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à DirectLowCost.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de DirectLowCost.com.                                                                                                                   

 

17. Règlement des litiges

L'élection de domicile est faite par notre société, au siège social de sa société mère, CAFOM.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

 

18. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles